Achat Immobilier appartement crédit immobilier

Le compromis de vente est le document par lequel le vendeur et l’acheteur conviennent d’acheter et de vendre un bien immobilier identifié (appartement, villa, maison…) pour un prix déterminé. C’est un engagement ferme et définitif des 2 parties.
Le compromis de vente est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu’à la signature d’un acte authentique chez le notaire
Pour le bon déroulement de la vente, Il existe 3 conditions suspensives particulières :
- Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanise
- Le droit de préemption de la ville
- L’obtention du financement de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence dans le compromis.
Le compromis de vente peut être signé sous seing privé et La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature
Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.