Compromis de vente
Le compromis de vente est le document par lequel le vendeur et l’acheteur conviennent d’acheter et de vendre un bien immobilier identifié (appartement, villa, maison…) pour un prix déterminé. C’est un engagement ferme et définitif des 2 parties.
Le compromis de vente est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu’à la signature […]